LEXIQUE

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. no teletrack payday loan

A voir également :
Achat en indivision - Acompte - Acte notarié - Acte sous seing privé - ADIL - Administrateur - Arrhes - Avantage fiscal - Avenant - Ayant droit