C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.
A voir également : Achat en indivision - Acompte - Acte de vente - Acte sous seing privé - ADIL - Administrateur - Arrhes - Avantage fiscal - Avenant - Ayant droit