LEXIQUE

Cadastre

Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

A voir également :
CARREZ (loi) - Cession - Compromis de vente - Contrat de location - Crédit immobilier