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CARREZ (loi)

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce

 

A voir également :
Cadastre - Cession - Compromis de vente - Contrat de location - Crédit immobilier



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