LEXIQUE

Délai de rétraction

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs. no teletrack payday loan

A voir également :
Débours - Déficit foncier - Délai de réflexion - Délai de renonciation - Domotique - Droit de préemption - Droits de mutation - Droits de succession