LEXIQUE

Garantie de parfait achèvement

responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. no teletrack payday loan

A voir également :
Garantie - Garantie biennale - Garantie décennale - GIRARDIN (loi)