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Location saisonnière

Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an.

 

A voir également :
LMNP : Loueur meublé non professionnel - LMP : Loueur meublé professionnel - Location meublée - Location-accession - Loi BERTRAND / ZRR - Loi CARREZ - Loi GIRARDIN - Loi MALRAUX (secteur sauvegardé) - Loi sur les monuments historiques - Lotissement



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