LEXIQUE

Mainlevée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

A voir également :
Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage - MALRAUX (loi) - Mandat - Mise en demeure - Mitoyenneté - Multipropriété - Mutation à titre gratuit - Mutation à titre onéreux