LEXIQUE

Mise en demeure

rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

A voir également :
Mainlevée - Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage - MALRAUX (loi) - Mandat - Mitoyenneté - Multipropriété - Mutation à titre gratuit - Mutation à titre onéreux