LEXIQUE

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

A voir également :
Mainlevée - Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage - MALRAUX (loi) - Mandat - Mise en demeure - Mitoyenneté - Multipropriété - Mutation à titre gratuit