LEXIQUE

Privilège mobilier

la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

A voir également :
P.L.I. - Patrimoine immobilier - Plus-value - Préavis - Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Prêt 1% logement - Prêt à l'accession sociale - Prêt à taux 0% - Prêt amortissable - Prêt conventionné - Prêt in fine - Prêt locatif intermédiaire - Prêt-relais - Privilège de prêteur de deniers - Promesse de vente - Promoteur