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LES LOIS ET DECRETS

Retrouvez les différentes lois et décrets ayant trait à la défiscalisation immobilière : Texte de la loi Scellier, loi Scellier DOM/TOM, loi Bouvard, décret LMP - LMNP... Des informations utiles dans le choix d'un investissement immobilier défiscalisable.

Art. 217 (Impôt Société)
	Défiscalisez jusqu'à 100 % de votre impôt société.
	>> En savoir plus sur le texte : "Art. 217 (Impôt Société)"

EHPAD : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

(cf : LMNP/LMP)

Girardin Industriel
	Participer au financement de matériel industriel dans les DOM TOM. L'état Français, au lieu d'allouer une subvention aux entreprises locales a décidé pour plus de réactivité de confier le versement de celle-ci à des investisseurs privés en leur octroyant un avantage fiscal
	>> En savoir plus sur le texte : "Girardin Industriel"

L.M.N.P./L.M.P.
	Perception de revenus non fiscalisés grace aux amortissements (foncier, immobilier et mobiler) et ce pendant de nombreuses années.
	>> En savoir plus sur le texte : "L.M.N.P./L.M.P."

Loi Bouvard
	La loi Bouvard s'adresse aux contribuables français investissant dans des RESIDENCES DE SERVICES (Résidences Universitaires, de tourismes, maisons de retraite...). Elle consiste à une réduction d'impôt de 25%pour les investisseurs 2009 et 2010 et 20% pour les investisseurs 2011 et 2012. Cette réduction d'impôt s'étale sur 9 ans et reportable !!!
	>> En savoir plus sur le texte : "Loi Bouvard"

Beaucoup plus interressante pour l'investisseur que sa remplacante : la loi Robien

Déduisez directement de votre impot 25 % du montant d'achat en 9 ans (plafond 300.000 €) soit jusque 75.000 € !

>> En savoir plus sur le texte : "Loi Scellier"

GENERALE D'EPARGNE - 20, rue Victor Tilmant - 59000 Lille